Le rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE, UK) sur les communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, communication vocale sur ordinateur, internet) porte sur la révision des règles existantes en matière d'accès aux réseaux et services et d'autres droits des usagers des services universels, notamment en ce qui concerne les données personnelles et la protection de la vie privée. Certaines questions, comme l'accès au numéro d'urgence unique européen 112, l'accès aux services de communication électronique en tant que service universel, la portabilité du numéro, la transparence des tarifs et des prix pratiqués et le principe de neutralité du réseau ont fait l'objet d'un compromis préalable entre les groupes politiques.
 L'objectif est de renforcer et d'améliorer les droits des consommateurs qui utilisent les communications électroniques, a rappelé M. Harbour. Les utilisateurs devraient notamment pouvoir plus facilement accéder à des contenus licites, les distribuer ou utiliser des applications et services licites de leur choix. Le droit des consommateurs à l'information - avant signature du contrat - sur les tarifs pratiqués et sur les restrictions éventuelles imposées par l'opérateur (par exemple les limitations d'accès aux services de communication vocales par internet ou de choix suite à l'échange d'un téléphone portable obtenu à un prix promotionnel) devrait être sensiblement renforcé. Ce rapport, portant sur les droits des usagers, ne vise pas à renforcer les dispositions relatives aux droits d'auteur, a souligné le rapporteur. La notion du service universel, qui fera prochainement l'objet d'une proposition législative spécifique, ne sera pas non plus modifiée dans le cadre de la procédure en cours.
 
Plus d'information sur la protection de la vie privée
 
Selon le texte adopté par la commission parlementaire, les opérateurs devraient tenir leurs abonnés au courant de toute restriction éventuelle d'accès, d'usage ou de distribution des contenus, des services et des applications licites. Ils auraient par ailleurs l'obligation d'informer ces derniers sur "les modes les plus communs d'utilisation illicite des services électroniques" et sur "les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnelle". Les actions illicites dont il est question incluent les infractions aux droits d'auteur.
 Le rapport Harbour n'aborde pas la protection des données personnelles proprement dites ni d'autres aspects touchant à la propriété intellectuelle sujets à controverses, qui sont traités dans le cadre d'une coopération renforcée avec la commission des libertés civiles. Le rapport de Alexander Alvaro (ADLE, DE), adopté par cette dernière le 25 juin dernier, confie notamment aux autorités nationales le soin de notifier aux utilisateurs les infractions éventuelles, parmi lesquelles les atteintes à la propriété intellectuelle. Il demande aussi que la collecte de données à partir d'un ordinateur soit conditionnée au consentement préalable de son utilisateur (par exemple, le paramétrage du navigateur web afin d'accepter des "cookies").
 
Des tarifs plus transparents et comparables, le changement d'opérateur facilité
 
Selon le rapport parlementaire voté ce lundi, les opérateurs devraient fournir aux usagers des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées sur les prix et tarifs pratiqués, les charges éventuelles liées à la résiliation du contrat et les conditions générales applicables. L'objectif est de permettre aux utilisateurs finals (dont les PME) de pouvoir évaluer en toute indépendance le coût de solutions de substitution. Muni de guides interactifs ou d'outils analogues, le consommateur pourrait ainsi profiter du marché libéralisé des télécoms pour choisir, en connaissance de cause, l'opérateur qui répond le mieux à ses besoins. Et, grâce au principe renforcé de "portabilité du numéro", il lui serait possible de changer d’opérateur de télécommunications dans un délai d’un jour.
 
Plus de facilités pour les handicapés et les personnes âgées, l'accès au numéro d'urgence étendu
 
Depuis 2002, il est possible d'appeler gratuitement les secours dans toute l'UE via le numéro d'urgence 112. Pour les députés, ce service devrait pouvoir être accessible quelque soit le type de communication électronique utilisé. Les secours devraient aussi pouvoir bénéficier d'un accès facilité aux informations relatives à la localisation du demandeur. Certains opérateurs spécialisés en VOIP (communication vocale par internet) ont mis en question la faisabilité technique de telles mesures, mais les députés ont estimé que les contraintes techniques liées à ces nouvelles dispositions sont surmontables. Toutes les facilités devraient par ailleurs être entièrement accessibles aux personnes âgées et aux handicapés. Les usagers devraient aussi avoir accès aux services de renseignement téléphonique sur l'ensemble du territoire de l'UE.
 
Disponibilité des services et des contenus
 
L'application la plus stricte de la "neutralité de réseau" implique l'exclusion des discriminations liées à  l'utilisation et à la distribution de contenus, d'applications ou de services accessibles sur internet. Le rapport précise les dispositions relatives à ce principe dans le but d'augmenter la qualité des services. Ainsi, le projet de directive mentionne toute une série de raisons pouvant justifier l'intervention du régulateur national: la dégradation du service, le ralentissement du trafic mais aussi la protection des droits et libertés des autres utilisateurs du réseau ou encore les droits des opérateurs à diversifier leur offre sur le marché concurrentiel. Toute restriction éventuelle devrait cependant être clairement notifiée aux usagers et les autorités nationales de régulation devraient établir des guides à l'usage des usagers et des opérateurs pour définir la qualité minimal exigée du service fourni.
 
Le vote sur l'ensemble du paquet télécoms est prévu pour la première session plénière de septembre. Les membres de la commission du marché intérieur envisagent toutefois de demander un report compte tenu de la controverse sur les aspects de protection des données personnelles.
 
Procédure: codécision, première lecture
Le rapport Harbour a été adopté par 38 voix pour et 2 contre, sans abstentions.